Conditions générales d’utilisation
« ATTENTION : toute utilisation par vous de ce site Internet vaut accord de votre part pour être lié par toutes les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, et engagement à vous y conformer. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions de ce contrat d’utilisateur, vous n’êtes pas autorisé(é) à utiliser ce site Internet »
Article 1 – Description du site
L’Editeur de ce site est : Pharmacie du Moulin, Société Selarl dont le siège social est situé à Marck, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-Sur-Mer sous le numéro D 841 726 227, et inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le numéro 10100267250, dénommée ci-après « la Pharmacie du Moulin », tel : 03 21 85 18 71
Ce site pharmaciedumoulin.santalis.fr est hébergé par :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Article 2 – Accès au site
L’accès au site est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d’un événement hors du contrôle de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité.
L’éditeur se réserve la faculté de modifier ces horaires et jours d’accès sous condition d’en informer l’utilisateur au moins cinq jours à l’avance par un message » en ligne « .
L’accès à ce Site, l’enregistrement de l’utilisateur et la consultation des services sont gratuits. Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l’utilisateur et ceux de l’éditeur restent à la charge exclusive de l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît qu’il s’est équipé librement pour pouvoir accéder à ce Site et décharge la société de toute responsabilité en cas d’inadéquation ou d’incompatibilité entre le Site et les matériels et les logiciels qu’il a librement choisis.
Les droits d’accès et les droits d’utilisation de ce Site sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.
Article 3 – Compte utilisateur
La navigation sur le site est ouverte à tous. L’accès à certains services proposés est soumis à la création d’un compte utilisateur (espace utilisateur disponible dans la section « inscription »).
L’utilisateur peut s’inscrire de sa propre initiative sur le site de la Selarl Pharmacie du Moulin Il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu du Site. L’utilisateur a également la possibilité de s’inscrire depuis l’application mobile ou au comptoir de l’officine.
Les éléments permettant à l’utilisateur de s’identifier et de se connecter aux services sont strictement personnels et confidentiels. Ces éléments sont réputés avoir été choisis par l’utilisateur lui-même.
Tout usage des éléments d’identification de l’utilisateur est fait sous son entière responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer son identifiant, ni son mot de passe à quelque tiers que ce soit et sous quelque forme que ce soit. La Selarl Pharmacie du Moulin ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation de ces éléments par un tiers.
Une fois son inscription validée sur le Site Internet, un courrier électronique est adressé à l’utilisateur visant à lui confirmer son inscription au Site.
Tout utilisateur accédant à son espace privé a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe, de consulter l’intégralité de ses échanges avec le Pharmacien, son historique d’envoi d’ordonnance et (si la pharmacie dispose de ce service) de son historique de réservations de produits, de ses rendez-vous et de son espace documentaire (documents transmis par la Pharmacie).
En cas de perte ou de vol d’un seul élément d’identification, l’utilisateur doit informer, dans les vingt-quatre heures de l’évènement, la Selarl Pharmacie du Moulin qui annulera immédiatement les éléments perdus ou volés et transmettra par courrier à l’utilisateur avec les nouveaux éléments d’identification.
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment réviser ses consentements, demander sa désinscription ou demander la restitution de ses données en se rendant sur son espace privé.
Article 4 – Scan ordonnance
La Selarl Pharmacie du Moulin vous propose un service de scan d’ordonnance. Dans ce cas, afin de pourvoir envoyer une ordonnance, vous devez disposer d’un compte utilisateur sur le site.
Le service de scan d’ordonnance permet à l’utilisateur d’envoyer directement son ordonnance à la Selarl Pharmacie du Moulin afin de la préparer. L’utilisateur doit se rendre à la Selarl Pharmacie du Moulin pour payer et retirer sa commande.
La délivrance des produits liée à l’envoi d’une ordonnance ne sera faite que sous réserve de l’acceptation par la Selarl Pharmacie du Moulin après vérification de votre demande.
Article 5 – Prise de Rdv
La Selarl Pharmacie du Moulin vous propose un service de prise de Rdv sur des services ouverts par la pharmacie (Dépistage, Vaccination, Entretiens pharmaceutiques, etc.) sur des périodes et des plages horaires de son choix.
Suite à une prise de Rdv l’utilisateur recevra des e-mails et des notifications de confirmation ou de rappel des Rdv.
Une synthèse des Rdv à venir ou passé est disponible dans l’espace privé de l’utilisateur.
Article 6 – Click and collect
La Selarl Pharmacie du Moulin peut vous proposer un service de réservation en ligne de produits avant retrait et paiement dans l’officine, appelé « click&collect ». Dans ce cas, afin de pourvoir réserver un produit, vous devez disposer d’un compte utilisateur.
Le service de réservation ne constitue pas un service de vente en ligne engageant le pharmacien d’officine. Ce dernier se réservant la faculté, conformément aux dispositions du code de la santé publique, de vérifier et, le cas échéant, de s’opposer à la dispensation effective des produits de santé lors du retrait du produit réservé par l’utilisateur au sein de la Pharmacie.
Le service de réservation en ligne (Click and collect) concerne des produits de parapharmacie et des médicaments autorisés. La liste des médicaments pouvant être vendus sur Internet est disponible sur le site de l’Agence nationale de sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM).
Les produits réservés en ligne sont payables lors de la délivrance des produits à la pharmacie.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA). La Selarl Pharmacie du Moulin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des réservations, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la Selarl Pharmacie du Moulin jusqu’au complet paiement du prix.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre réservation, l’utilisateur est informé par mail.
Concernant les médicaments autorisés, la confirmation de lecture de la notice est obligatoire pour validation de la réservation.
Article 7 – Modalités de retrait
Pour les services de scan d’ordonnance ou de « click & collect », une fois la réservation validée, l’utilisateur reçoit une confirmation de réservation par mail qu’il devra présenter au pharmacien au moment du retrait des produits. Cet accusé de réception récapitule le(s) produit(s) réservé(s), le prix total du(des) produit(s).
Le pharmacien préparera la commande dans les meilleurs délais. Le pharmacien ne sera pas tenu responsable pour tout retard de préparation.
Dès que la commande est prête, l’utilisateur reçoit un second mail lui indiquant que sa commande est retirable en pharmacie durant les horaires d’ouverture.
L’utilisateur dispose d’un délai de 72h pour payer et retirer sa commande à la Selarl Pharmacie du Moulin Passé ce délai, la réservation sera considérée comme annulée.
Pour toute annulation ou modification de commande, l’utilisateur devra informer la pharmacie par mail ou par téléphone.
L’utilisateur devra se munir de l’original de l’ordonnance, d’une pièce d’identité, de sa carte vitale et sa carte de mutuelle.
Article 8 – Contenu du site
Les informations proposées ne sont pas exhaustives. L’éditeur met tout en œuvre pour fournir un contenu fiable et vérifié mais les informations peuvent ne pas être immédiatement et systématiquement actualisées. Il peut faire l’objet de modifications, de corrections et de mises à jour à tout moment et sans préavis
Le contenu de santé figurant sur le site est fourni à titre informatif. Ces informations ne sauraient remplacer une consultation, une visite, un diagnostic ou un conseil d’un professionnel de santé.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces informations. La Selarl Pharmacie du Moulin ne saurait être tenu responsable du mauvais usage ou de la mauvaise interprétation de ces informations.
Les prix mentionnés dans le site sont à titre indicatif. L’éditeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciation aux poursuites.
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
Article 10 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 11 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 12 – Liens hypertextes
Tout autre site auquel vous pourriez avoir accès via le site n’est pas sous contrôle de l’éditeur, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation. La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur.
Article 13 – Données personnelles
Toutes les fois où des données informatiques concernant des personnes physiques seront saisies sur ce site, elles seront traitées de manière strictement confidentielle.
Les personnes concernées disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles les concernant, et peuvent en faire la demande, par courrier postal adressé à la Selarl Pharmacie du Moulin
Pour toute information concernant le traitement des données personnelles pouvant être recueillies sur le site, il convient de se référer à la Charte des données personnelles figurant à la rubrique « Protection des données ».
Article 14 – Modifications
La Selarl Pharmacie du Moulin se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que de porter » en ligne » ces modifications à la connaissance des utilisateurs. Notamment, la pharmacie pourra modifier les conditions d’accès et, sur le plan technique, cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur son site. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l’une quelconque de ces modifications.
L’éditeur pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.
Article 15 – Litiges
Conformément aux articles L.612-1 du Code de la Consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige éventuel.
En cas de litige avec la Pharmacie, l’utilisateur pourra recourir au médiateur de la consommation désignée par la Selarl Pharmacie du Moulin afin de résoudre le litige de manière amiable.
Le médiateur de la consommation choisi par la pharmacie. L’utilisateur pourra recourir au médiateur de la consommation via son site internet à l’adresse suivante : https://www.mcca-mediation.fr/ ; ou via son adresse postale : 77 Rue de Lourmel 75015 Paris ; ou par téléphone au 01 44 37 02 00.
L’ensemble des frais liés au recours du médiateur de la consommation par l’utilisateur seront supportés par la Selarl Pharmacie du Moulin
Article 16 – Loi applicable
Le site internet de la Selarl Pharmacie du Moulin est le prolongement virtuel de l’officine et respecte les mêmes règles et lois que l’officine.
Les conditions générales d’utilisation sont régies par les lois françaises et tout litige relatif à leur exécution et/ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux français.
Article 17 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à partir du formulaire de contact prévu à cet effet que vous trouverez dans l’onglet Mon compte